Conditions générales de vente Geovrd

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Geovrd et de ses clients dans le cadre de la vente de prestations : topographie, détection, scanner 3D, lidar, recherche de fuites d’eau et d’air ou autres services. Toute prestation accomplie par la société Geovrd implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Les devis envoyés sont valables 1 mois dès réception.

Les prix prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de l’édition du devis. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. 

La société Geovrd fixe le prix de ses prestations au cas par cas, en fonction des besoin de son client. Un rendez-vous physique ou téléphonique est nécessaire avant l’édition d’un devis.

Pour le cas de l’activité « recherche de fuites d’eau » l’entreprise Geovrd n’a aucune obligation de résultat, mais de moyen. Par conséquence, même si la fuite d’eau n’est pas détectée par les équipes de Geovrd, le client doit s’acquitter de la somme indiqué sur le devis signé.

Cette activité de « recherche de fuites d’eau » est facturée à l’heure. Si la prestation dure moins de temps que le forfait défini sur le devis, Geovrd s’engage à rectifier le montant sur la facture et inversement si la prestation dure plus de temps.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à 30 jours suivant la date de facturation par virement bancaire (au RIB indiqué sur la facture).

Un acompte et un solde à réception des plan pourront être demandés au client non connu de Geovrd.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, le client devra verser à Geovrd une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Pas d’escompte pour règlement anticipé. En cas de retard de paiement, une pénalité égale à 3 fois le taux intérêt légal sera exigible (Article L 441-10, alinéa 12 du Code de Commerce). En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Art. 441-6, I al. 12 du code de commerce et D. 441-5 ibidem).

Geovrd se réserve le droit d’appliquer, en sus, une majortion de 10%.

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause "Retard de paiement", le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de Geovrd.

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montluçon.